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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003.

COM (2000) 633 final  du 12/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2000
Examen par la délégation le 12/12/2000

Politique agricole et de la pêche

Accords de pêche avec la Côte d'Ivoire, l'Angola et la Guinée

Textes E 1586, E 1601 et 1602 - COM (2000) 633 final, COM (2000) 688 final et COM (2000) 691 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Ces textes ont pour objet de permettre l'application provisoire de trois accords de pêche conclus par la Communauté européenne avec respectivement la Côte d'Ivoire, l'Angola et la Guinée équatoriale. Les nouveaux accords arrêtent les conditions d'exercice, par les navires des Etats membres, des activités de pêche dans les eaux territoriales des Etats contractants.

1. L'accord avec la Côte d'Ivoire

Cet accord est prévu pour une période de trois ans allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 et offre des possibilités de pêche thonière à 71 navires (au lieu de 63 dans le protocole précédent) pour un tonnage de référence de 8 500 tonnes. Il offre aussi des possibilités de pêches démersale mesurées en tonneaux de juge brute (TJB) alors que dans le protocole précédent elles étaient ouvertes à trois navires seulement sans limitation en TJB. Ces possibilités de pêche sont ouvertes à l'Espagne, à la France (25 navires) et au Portugal.

En contrepartie, la Communauté verse à la Côte d'Ivoire 957 500 euros par an, dont 682 500 euros destinés exclusivement au développement du secteur de la pêche (financement de programmes techniques ou scientifiques, appui à l'administration chargée de la pêche, bourses d'études...).

L'accord prévoit, par ailleurs, des dispositions relatives aux formalités applicables pour la délivrance des licences de pêche, à la déclaration des captures, aux zones de pêche, au maillage et à l'embarquement des marins ivoiriens sur les navires.

2. L'accord avec l'Angola

Cet accord s'appliquera du 3 mai 2000 au 2 mai 2002. Les possibilités de pêche qu'il offre concernent prioritairement les pêcheurs espagnols (53 navires), français (7 navires), portugais (5 navires) et irlandais (2 navires). Il prévoit en outre des quantités maximales de pêche pour certaines espèces (comme les crevettes).

L'Angola recevra en contrepartie 13,975 millions d'euros, dont plus de quatre millions d'euros serviront à financer des programmes d'aide à la pêche (contrôle de la qualité, développement de la pêche artisanale...).

3. L'accord avec la Guinée équatoriale

L'accord fixe les conditions de pêche pour la flotte communautaire dans les eaux guinéennes pour une durée d'un an à partir du 1er juillet 2000. Des possibilités de pêche sont ouvertes aux navires espagnols (35 navires), français (27 navires), portugais (5 navires) et italiens (1 navire).

Le montant de la compensation financière a été fixé à 200 000 euros dans la limite d'un poids de capture de thonidés de 4 000 tonnes par an. Au-delà de cette quantité, le montant sera augmenté en proportion du volume réellement pêché. La communauté participera par ailleurs au développement du secteur de la pêche en finançant divers programmes pour un montant de 120 000 euros.

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Ces accords de pêche présentent un réel intérêt pour les navires français. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.