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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique de la pêche

COM (2000) 684 final  du 27/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2000
Examen par la délégation le 21/12/2000

Politique agricole et de la pêche

Contrôle de la politique de la pêche

Texte E 1600 - COM (2000) 684 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2000)

Ce texte a pour objet d'autoriser la Communauté à accorder une participation financière aux programmes de contrôles établis par les Etats membres pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance et d'inspection de la politique commune de la pêche (PCP) prévues par un règlement communautaire de 1993.

Cette participation financière qui existe depuis 1991 serait reconduite pour la période 2001-2003 avec un budget annuel de 35 millions d'euros. Elle permettrait de financer :

- « la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle ;

- l'expérimentation et la mise en oeuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche ;

- la formation des agents des services de contrôle ;

- la mise en place de nouveaux schémas d'inspection et d'observateurs dans le cadre des Organisations régionales de Pêche auxquelles la Communauté européenne est partie contractante ;

- l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle ».

La participation financière de la Communauté au contrôle de la PCP a été recentrée sur des actions précises, un certain nombre de mesures engagées depuis 1991 n'ayant pas été reconduites. Par ailleurs, le texte propose de passer d'une logique de développement de l'équipement de base à une logique de renouvellement et de modernisation.

Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.