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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part

COM (2000) 801 final  du 04/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2000
Examen en urgence le 12 décembre 2000

Politique agricole et de la pêche

Application provisoire d'un accord de pêche
avec le Groenland

Texte E 1614 - COM (2000) 801 final

(Examen en urgence du 12 décembre 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord permettant l'application provisoire d'un protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et le Groenland, qui devrait être adoptée lors du Conseil Pêche des 14 et 15 décembre prochains et entrer en vigueur à compter du 1er janvier prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce quatrième protocole fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux groenlandaises pour la période 2001-2006. En contrepartie des possibilités de pêche accordées à ses navires, la Communauté versera 42,8 millions d'euros par an au Groenland.

L'application provisoire de ce protocole permet, en attendant l'achèvement des procédures de conclusion de ce texte par le Conseil, la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, principalement britanniques, allemands et français.

Dans ces conditions, il a semblé tout à fait possible au président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur cette proposition de décision.