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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

 du 24/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/12/2000
Examen par la délégation le 09/02/2001

Fiscalité

Demandes de dérogation en matière de droits d'accises

Textes E 1616 et 1617

(Procédure écrite du 9 février 2001)

Ces deux textes tendent à autoriser l'Italie et les Pays-Bas à appliquer des taux d'accises différenciés sur le gazole.

Ces autorisations sont fondées sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

L'Italie demande la prorogation, pour une durée de deux ans, de l'autorisation qui lui avait été donnée d'appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé pour le transport routier des marchandises.

Les Pays-Bas souhaitent, quant à eux, réduire, pour l'année 2000, le taux d'accises applicable au gazole utilisé par les taxis.

Les demandes de ces deux pays seront réputées acquises si ni la Commission, ni un Etat membre ne demande l'évocation de ce texte par le Conseil dans un délai de deux mois.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de portée limitée.