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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage

COM (2000) 766 final  du 28/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2000
Examen en urgence le 20 décembre 2000

Marché intérieur

Biens et technologie à double usage


Texte E 1620 - COM (2000) 766 final

(Examen en urgence du 20 décembre 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage (E 1620). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil a adopté cette année un règlement instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (susceptibles d'utilisation civile et militaire), qui a permis de concilier les exigences du marché commun et la nécessité d'éviter la prolifération de ces biens. Les exportations des biens à double usage vers les pays tiers sont désormais soumises à des licences communautaires, mais ces biens circulent librement sur le marché intra-communautaire.

Toutefois ce règlement a prévu, dans une annexe IV, que certains produits, qui comprennent notamment les matières nucléaires non sensibles, sont soumis à autorisation même pour des transferts intra-communautaires.

Or cette disposition s'est révélée néfaste pour le commerce de ces matières à l'intérieur de la Communauté, sans réellement apporter de protection supplémentaire, puisque les transferts intra-communautaires de ces matières doivent déjà être notifiés à l'office du contrôle de sécurité d'Euratom (qui les transmet à l'agence internationale de l'énergie atomique).

La Commission propose donc de retirer ces matières de l'annexe IV, tout en maintenant la nécessité d'obtenir une autorisation pour les transferts vers des pays tiers.

Ce texte n'a soulevé aucune opposition de la part des autres Etats membres et ne paraît pas soulever de difficulté particulière. Dans ces conditions, il a semblé possible au président de la délégation de lever la réserve parlementaire.