Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme

COM (2000) 751 final  du 22/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2000
Examen par la délégation le 18/10/2001

Transports

Attestation uniforme de conducteur

Texte E 1626 - COM (2000) 751 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Cette proposition de règlement a pour objet l'instauration d'une attestation communautaire uniforme permettant aux agents chargés des contrôles dans les Etats membres de vérifier efficacement la régularité du statut professionnel des conducteurs de véhicules effectuant des transports internationaux de marchandises.

La situation actuelle n'est en effet pas satisfaisante : pour l'instant, seule une licence communautaire uniforme est délivrée, qui permet de vérifier que son titulaire est habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises par route dans l'Etat membre qui la délivre, conformément à la législation de la Communauté et de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur. Les contrôleurs peuvent ainsi vérifier qu'un transporteur est effectivement habilité à effectuer des transports internationaux. Mais aucun document ne permet de vérifier que le conducteur est habilité à effectuer des transports internationaux.

Par ce texte, la Commission espère lutter contre le développement de l'emploi irrégulier de conducteurs en provenance de pays tiers pour conduire des véhicules communautaires effectuant des transports intracommunautaires. Il suffit pour cela de remplacer un conducteur national, employé régulièrement, à la frontière de l'Etat membre dont il est ressortissant, par un conducteur irrégulier, qui assure la suite du trajet dans l'ensemble de la Communauté. Un contrôle efficace ne peut en effet être mené que dans l'Etat membre dans lequel le transporteur est établi, car il est difficile pour les agents chargés du contrôle de déterminer si le conducteur d'un véhicule provenant d'un autre Etat membre a bien le droit de conduire le véhicule selon la législation de cet Etat.

C'est pour cette raison qu'il est apparu nécessaire d'adopter une attestation de conducteur uniforme.

Le texte propose d'instaurer l'obligation pour le conducteur du véhicule de détenir, en plus de la licence communautaire, l'attestation de conducteur, sauf dans le cas où le conducteur et le titulaire de la licence sont une seule et même personne. L'attestation serait délivrée par un Etat membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires. Sa durée maximale serait de cinq ans et elle devrait être restituée dès que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus remplies. Les Etats membres seraient tenus de vérifier régulièrement la validité de ces attestations.

Dans le cadre de la procédure de codécision, la Commission a repris deux amendements du Parlement européen :

- le premier a pour but de limiter, dans un premier temps, la portée de ce texte aux conducteurs ressortissants de pays tiers travaillant pour des entreprises communautaires, ainsi que l'avait demandé le Conseil des ministres de l'Union européenne. Les Etats membres auraient aussi un délai supplémentaire pour se préparer à l'importante charge administrative liée à la délivrance ces attestations à tous les conducteurs effectuant des transports routiers intracommunautaires ;

- le second permet une identification plus précise du conducteur pour éviter l'utilisation abusive des attestations de conducteur.

La France a déjà pris des mesures pour lutter contre les distorsions de concurrence provoquées par l'utilisation abusive d'une main-d'oeuvre bon marché. Elle a adopté une loi aux termes de laquelle, sur le territoire français, les conducteurs peuvent être tenus de justifier leurs relations de travail avec l'entreprise de transport dont ils conduisent les véhicules.

Ce texte constitue une avancée dans la lutte contre l'emploi irrégulier de travailleurs routiers que la France avait déjà cherché à réfréner au niveau national. Dans ces conditions, la délégation a décidé d'approuver ce texte.