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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

COM (2000) 595 final  du 27/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Transports

Agence européenne de la sécurité aérienne

Texte E 1635 - COM (2000) 595 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Cette proposition vise à créer l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), afin d'accroître la sécurité de la navigation européenne.

Sa mission concerne l'évaluation et la réglementation des problèmes techniques. Au nombre de ses tâches figurent notamment les expertises, le soutien technique à la Commission européenne, ou la réalisation d'inspections et d'enquêtes. Elle arrêtera des règles de sécurité communes pour les produits, les personnes et les services de ce secteur. Un système de reconnaissance mutuelle de certificats - basé sur ces règles communes - remplacera les différentes procédures nationales de réglementation et de certification.

Afin de s'assurer de la bonne application au niveau national des règles relatives à la sécurité, l'Agence pourra effectuer des inspections.

Enfin, elle aidera la Commission dans le suivi de l'application des règles et dans la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures de sauvegarde appropriées.

Le personnel de l'Agence devra être hautement qualifié et faire preuve d'une totale indépendance vis à vis des parties intéressées.

Lors du Conseil Transports du 28 juin dernier, un compromis a été trouvé sur deux points litigieux :

- sur les modalités de désignation du directeur exécutif de l'Agence, à propos desquelles certains Etats membres avaient montré leurs réticences : le texte de la Commission prévoyait sa nomination à la majorité simple par le Conseil d'administration de l'Agence, sur proposition de la Commission, alors que certaines délégations, dont la France, auraient souhaité qu'il soit nommé par le Conseil des ministres. Le compromis prévoit que le directeur sera nommé à la majorité des quatre-cinquièmes par le Conseil d'administration, sur proposition de la Commission ;

- sur l'application du règlement aux avions appartenant à des pays tiers : le Conseil s'est mis d'accord sur une application éventuelle du règlement, si cela est « justifié », aux appareils des pays tiers un an après l'entrée en vigueur du règlement.

Le rapport adopté par la commission des Transports du Parlement européen le 10 juillet dernier souligne l'accueil favorable réservé à la proposition de la Commission, qui répond à une exigence ancienne du Parlement européen. Toutefois, il propose une série d'amendements destinés à accroître l'indépendance de l'Agence vis à vis de la Commission.

Ce texte ne paraît plus poser aujourd'hui de difficultés puisque les compétences autres que la certification confiées à l'Agence par le texte initial de la Commission ont été retirées lors des discussions, notamment la politique aéroportuaire et le contrôle du trafic aérien.

Dans ces conditions, le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte. Toutefois, il s'inquiète de voir qu'aucune disposition du texte ne prévoit les langues de travail de l'Agence. La pratique risque donc d'imposer rapidement l'anglais comme langue de travail pour les experts aéronautiques, comme elle l'est déjà actuellement pour la certification des aéronefs. Cette pratique risque de constituer un précédent pour les agences communautaires.

Par ailleurs, la France aurait souhaité obtenir le siège de cette Agence, mais ses chances étaient très réduites par rapport aux Pays-Bas, qui ont déjà le siège des JAA (Joint Aviation Authorities), dont une partie des compétences est transférée à l'Agence. L'Allemagne a, quant à elle, présenté la candidature de Hambourg, à laquelle la France va se rallier.

Ce texte ne pose pas de difficulté majeure. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos, tout en demandant au Gouvernement de prendre toutes les assurances pour que son adoption ne soit pas un encouragement au monolinguisme dans les agences communautaires.