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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil relative aux mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2001
Examen en urgence le 23 janvier 2001

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre les Taliban


Texte E 1636

(Examen en urgence du 23 janvier 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil relative aux mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban, qui doit être adopté au plus tard le 24 janvier prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui est la transcription au niveau communautaire d'une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le 19 décembre 2000, va permettre de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

- l'interdiction de la fourniture, de la vente et du transfert de matériels militaires vers le territoire tenu par les Taliban, ainsi que de tout conseil technique, moyen d'assistance ou d'entraînement lié aux activités militaires des personnes placées sous le contrôle des Taliban ;

- la fermeture des bureaux de la compagnie aérienne Ariana Airlines situés dans l'Union européenne ;

- le gel des actifs financiers d'Usama bin Laden et de ses associés ;

- les vols à destination ou en provenance du territoire sous le contrôle des Taliban ;

- l'interdiction de la délivrance de visas aux hauts fonctionnaires du régime des Taliban ;

- la prohibition de la vente, de la fourniture ou du transfert d'anhydride acétique par des nationaux des Etats membres à toute personne en territoire afghan se trouvant sous le contrôle des Taliban.

Dans la mesure où ce texte a pour objet de prendre des mesures restrictives à l'encontre d'un régime qui soutient le terrorisme, il a semblé nécessaire au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire afin que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.