Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

COM (2000) 891 final  du 09/01/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2001
Examen par la délégation le 16/02/2001
Proposition retirée et remplacée par le E 1686 - COM (2001) 76 transmis le 21/02/2001

Fiscalité

Mesures en faveur des îles Canaries


Textes E 1642 et E 1643
COM (2000) 858 final et COM (2000) 891 final

(Procédure écrite du 16 février 2001)

Il s'agit de deux propositions de règlement du Conseil visant à proroger d'une année des mesures fiscales actuellement en vigueur aux îles Canaries (Espagne).

Le premier texte concerne le tarif douanier commun, dont l'application est temporairement suspendue ; le second une taxe sur la production et les importations (dite APIM), dont le démantèlement est provisoirement gelé pour certains produits sensibles.

Ces dérogations, accordées à l'Espagne dans le cadre des mesures spécifiques destinées aux Régions ultrapériphériques (RUP), ne posent guère de difficultés sur le fond, mais il convient de les mettre en relation avec le « paquet de mesures » concernant les RUP (textes E 1631 et E 1647), dont les quatre départements français d'Outre-mer, actuellement en cours de discussion. En effet, les présentes propositions se fondent sur l'article 299 §2 et sont rétroactives, alors que la Commission européenne refuse l'application de ces mêmes principes pour le paquet relatif aux RUP.

En réponse aux observations des Etats sur ce paradoxe, la Commission européenne a indiqué qu'elle allait rectifier cet aspect de ses propositions.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant dans l'examen de ces textes.