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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil.

COM (2001) 43 final  du 22/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2001
Examen en urgence le 8 février 2001

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives contre les Taliban

Texte E 1646 - COM (2001) 43 final

(Examen en urgence du 8 février 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures supplémentaires restrictives à l'encontre des Taliban. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 19 décembre 2000, une résolution qui est entrée en vigueur un mois après son adoption, soit le 19 janvier dernier. Ces mesures portent notamment sur la fermeture des bureaux de la compagnie aérienne Ariana Airlines dans l'Union européenne, sur le gel des actifs financiers d'Usama bin Laden et de ses associés, sur l'interdiction de la fourniture, vente ou transfert d'armes et d'assistance technique militaire, sur le renforcement de l'embargo aérien et sur l'interdiction de la délivrance de visas aux hauts fonctionnaires du régime.

Cette résolution nécessite, pour être mise en oeuvre au niveau communautaire, l'adoption d'une position commune (sur laquelle la délégation s'est déjà prononcée le 23 janvier dernier) et du présent règlement.

Dans ces conditions, le président de la délégation a levé la réserve parlementaire sur ce texte.