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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

COM (2000) 841 final  du 15/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2001
Examen par la délégation le 14/06/2001

Politique agricole commune

Simplification du régime des aides pour les petits exploitants

Texte E 1650

(Procédure écrite du 14 juin 2001)

La proposition de règlement E 1650 tend à simplifier les procédures d'octroi des aides communautaires aux petits exploitants agricoles. Le texte s'appliquerait d'abord à titre expérimental, durant la période 2002-2005.

Les exploitants ne pouvant prétendre à un soutien communautaire supérieur à 1000 euros par an recevraient la possibilité de remplir un seul formulaire simplifié de demande pour l'ensemble de la période de trois ans. Les aides feraient l'objet d'un seul versement annuel.

Le bénéfice du régime simplifié serait réservé aux exploitants ayant déjà perçu des aides durant trois années successives ; le paiement annuel serait calculé à partir des aides perçues sur cette période de référence. Selon la Commission européenne, environ 23 % des exploitations de la Communauté pourraient bénéficier du régime simplifié. Ces exploitations ne reçoivent que 1,4 % du montant des aides directes : la charge administrative actuelle peut ainsi paraître disproportionnée par rapport aux montants à verser.

Le nouveau régime couvrirait les aides liées à la surface applicable aux cultures arables, aux légumineuses à grains et au riz. Dans l'élevage, seraient concernées l'aide spéciale au secteur du boeuf et du veau, l'aide à la vache allaitante, les primes à la chèvre et à la brebis et l'aide supplémentaire aux zones défavorisées. Les aides à la fécule de pomme de terre, à l'huile d'olive, à la banane, au tabac et aux semences seraient en revanche exclues de la procédure simplifiée, ces aides étant liées à la qualité de la production ou aux quantités produites.

Les travaux du Conseil ont permis d'améliorer cette proposition, en élevant le plafond des aides à 1250 euros/an, en y intégrant l'aide complémentaire à l'extensification pour l'élevage et en permettant d'appliquer le régime simplifié même dans le cas où les aides font l'objet d'une modulation. La plupart des pays membres ont souhaité que cette mesure de simplification soit un premier pas. Dans certains Etats membres, dont la France, la simplification sera en effet limitée, ne concernant que 0,75 % environ des aides versées.

Ce texte dont l'objectif est louable ne soulève pas de problème de principe. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.