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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

COM (2000) 832 final  du 15/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/09/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2001
Examen par la délégation le 05/02/2002

Politique sociale et santé

Protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Texte E 1653 - COM (2000) 832 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

Ce texte a pour objet de réviser une directive de 1980 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, afin de l'adapter aux évolutions du monde du travail et aux nouveaux développements de la jurisprudence communautaire et afin de la mettre en cohérence avec des directives communautaires adoptées depuis lors.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

- une définition plus précise du champ d'application du texte :

· par un élargissement de la notion d'insolvabilité, afin de l'aligner sur la définition mentionnée dans d'autres directives communautaires ultérieures ;

· par l'évolution de la notion de travailleurs salariés couverts, afin que les Etats ne puissent exclure du champ d'application de la directive les travailleurs à temps partiel ou ayant un contrat à durée déterminée ou ayant une relation de travail intérimaire ;

- une simplification des obligations imposées aux Etats concernant les institutions de garantie : les Etats ont en effet la faculté de limiter dans le temps la créance salariale garantie. Il est proposé de déterminer un minimum communautaire garanti (trois mois de rémunération) mais de laisser les Etats fixer une date et une période de référence (au lieu de fixer trois dates alternatives) ;

- un renforcement de la protection des salariés en cas de « situations transnationales » (entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs Etats membres) : le texte détermine l'institution compétente pour le paiement des créances salariales et prévoit une collaboration entre les administrations compétentes des Etats membres. Par ailleurs, les Etats devront notifier aux Etats membres et à la Commission les procédures nationales d'insolvabilité entrant dans le champ d'application de la directive.

Ce texte a été examiné par le Parlement européen en première lecture le 29 novembre dernier. La proposition a été modifiée afin d'inclure dans le champ d'application de la directive certaines catégories professionnelles (travailleurs indépendants n'employant pas de personnel et dépendant économiquement d'un seul client, travailleurs à domicile...). Par ailleurs, le Parlement européen a voulu s'assurer que le terme « paye » couvre l'intégralité de la rémunération, soit le salaire, les heures supplémentaires, la rémunération des congés, les bilans de fin d'année, les primes diverses sur les six mois précédents.

D'autres amendements ont notamment été introduits sur le fonctionnement des institutions de garantie (qui devrait, selon le Parlement européen, faire l'objet de règles détaillées).

L'examen du texte par le groupe des questions sociales du Conseil a permis de souligner l'approbation des Etats membres sur cette proposition qui renforce les garanties des salariés.

Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.