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Justice et affaires intérieures

Initiative du Gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage

14935/00  du 22/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2001
Examen par la délégation le 09/03/2001

Justice et affaires intérieures

Protection de l'euro contre le faux monnayage

Texte E 1654

(Procédure écrite du 9 mars 2001)

Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil, d'initiative française, qui complète le dispositif communautaire de protection de l'euro contre le faux monnayage.

Elle est, en particulier, directement liée à une précédente proposition de la Commission ayant le même objet (texte E 1545 - COM (2000) 492 final) qui a fait l'objet d'un examen du Sénat par la procédure écrite du 1er décembre 2000.

Cette proposition avait donné lieu à une difficulté juridique concernant l'articulation entre le premier et le troisième pilier. En effet, une partie de ses dispositions avaient dû être retirées, car elles étaient fondées sur des articles du premier pilier, alors qu'elles affectaient directement les attributions d'Europol.

La présente proposition reprend donc ces dispositions en retenant comme base juridique, le titre VI du traité. Celles-ci prévoient la communication à Europol, ainsi qu'à la future unité d'Eurojust, des informations relatives aux enquêtes pénales, et imposent d'admettre le principe de récidive en ce domaine dans les législations nationales.

Etant donné que la mise en circulation de l'euro, à partir du 1er janvier 2002, nécessite la mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon à l'échelle de l'Union européenne et que le respect de la séparation entre le premier et le troisième pilier est assuré, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.