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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

COM (2000) 847 final  du 19/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2001
Examen par la délégation le 05/02/2002

Transports

Statistiques sur la sécurité aérienne

Texte E 1656 - COM (2000) 847 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

Afin de renforcer la sécurité aérienne, la Commission propose de créer un instrument permettant la collecte et la diffusion des informations relatives aux incidents aériens, afin que les parties concernées puissent en être informées et améliorer leurs performances. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une augmentation croissante du trafic aérien et, par conséquent, de la probabilité d'une augmentation du nombre des accidents.

Le système prévu a pour but de collecter, d'évaluer, de traiter et de stocker les comptes rendus d'événements dans une base de données. A cette fin, il est prévu :

- d'une part, d'instaurer un réseau de systèmes nationaux de comptes rendus obligatoires à partir du système ECCAIRS (Centre européen de coordination des systèmes de comptes rendus d'incidents en navigation aérienne), projet pilote classé par le Centre commun de recherche de la Commission ;

- d'autre part, de demander aux Etats membres de mettre en place un mécanisme permettant de collecter de manière confidentielle les données relatives aux incidents. Les Etats membres devront à cet effet protéger les personnes qui ont fourni des informations et qui pourraient craindre d'être poursuivies.

Ces informations, souvent confidentielles, seront accessibles pour chaque autorité nationale de l'aviation civile et pour les bureaux d'enquête sur les accidents et incidents de l'aviation civile.

D'autres parties concernées (centres de recherche, universités) pourront avoir accès à certaines informations et des statistiques seront régulièrement publiées à l'intention du public (voire, si cela est nécessaire, des extraits de comptes rendus non identifiables).

Le Parlement européen est favorable à ce texte, sous réserve de quelques amendements mineurs. Le Gouvernement français estime, quant à lui, que ce texte pourrait permettre une meilleure coordination entre les divers Etats membres.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.