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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement local du Groenland, d'autre part

COM (2000) 865 final  du 22/12/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2001
Examen par la délégation le 06/04/2001

Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec le Groenland

Texte E 1657 - COM (2000) 865 final

(Procédure écrite du 6 avril 2001)

Le troisième protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland est venu à expiration le 31 décembre 2000. La proposition E 1657 a pour objet de renouveler de protocole pour la période 2000-2006 en réduisant certains quotas de pêche, qui n'avaient pu être intégralement utilisés en raison de la pénurie des ressources.

Il est toutefois prévu que la Communauté pourrait fixer des quotas plus élevés (pour le plupart des cas, jusqu'au niveau de quota prévu dans le troisième protocole) si les stocks de poisson se reconstituaient.

La compensation financière s'élève à 42,8 millions d'euros par an. Ce montant pourra être réajusté en cas d'ajout de quotas de pêche supplémentaires.

Une clause d'évaluation a été introduite dans l'accord : elle prévoit que, au plus tard le 30 juin 2003, les parties évalueront leurs relations et examineront s'il y a lieu de créer de nouveaux instruments destinés à mieux répondre aux besoins de développement du Groenland.

La délégation s'est déjà prononcée sur l'application provisoire de cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur définitive (texte E 1614, examiné en urgence le 12 décembre 2000). Cet accord permet la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, principalement britanniques, allemands et français dans les eaux groenlandaises. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.