Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

COM (2000) 839 final  du 18/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2001
Examen par la délégation le 13/11/2001

Environnement

Communication de M. Serge Vinçon sur le texte
relatif à participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement

Texte E 1672 - COM (2000) 839 final

(Réunion du 13 novembre 2001)

Ce deuxième texte a également pour objectif d'associer le public au processus décisionnel en matière d'environnement, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou d'organisations non gouvernementales.

Il trouve sa justification essentielle dans le fait que la promotion de la participation du public à ce type de décision a été reconnue, au niveau international, dans une convention CEE-ONU, dite « convention d'Aarhus », signée par la Communauté le 25 juin 1998 et par tous les Etats membres.

Or, la Communauté a l'intention de ratifier cette convention et elle souhaite aligner, préalablement, le droit communautaire sur les dispositions de l'engagement international. En conséquence, elle propose d'ajouter une procédure de participation du public dans certains textes européens déjà existants qui prévoient l'élaboration de plans et programmes ayant clairement trait à l'environnement, notamment la directive de 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite « étude d'impact ») et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite « IPPC ») de 1996. D'autres textes sectoriels sont également visés, en matière de gestion des déchets ou de qualité de l'air.

L'obligation qui en découlera pour les Etats membres sera :

- d'informer le public du projet ou de la politique envisagée ;

- de l'habiliter à formuler des observations et des avis, avant la prise de décision ;

- de tenir « dûment compte des résultats de la participation du public », lors de l'adoption définitive.

*

Nous ne pouvons pas être défavorables à un dispositif d'ensemble prévoyant l'association de nos concitoyens aux préoccupations environnementales de l'Europe, dans le respect d'une convention internationale en voie de ratification par l'Union européenne et qui vient précisément d'entrer en vigueur.

La raison pour laquelle nous avions jusqu'alors réservé notre position tient au fait que deux autres textes environnementaux étaient en cours d'élaboration ou de mise en oeuvre et que nous étions soucieux de savoir comment serait organisée l'articulation entre les différentes directives. Il s'agit de :

- la directive du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement, que nous avions, en son temps, examinée en délégation ;

- la directive-cadre sur l'eau.

Le point qui semblait préoccupant était que ces deux textes prévoyaient leur propre mode d'association du public à la prise de décision et que l'on pouvait légitimement craindre des contradictions dans les différents dispositifs. Désormais, les travaux préparatoires laissent entendre que ces deux textes ne seront plus inclus dans le champ d'application de la présente proposition de directive ; nous pourrions donc lever notre réserve.

On observera toutefois que le secteur de l'environnement, par l'imbrication des réglementations qu'il suscite pour sa gestion, ne facilite ni notre travail d'expertise ni la compréhension de nos concitoyens.

M. Hubert Haenel :

Compte tenu de vos observations, et du fait que la convention internationale d'Aarhus doit être prochainement ratifiée par l'Union européenne, je crois en effet que nous pouvons procéder à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.

Il en a été ainsi décidé.