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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

COM (2001) 38 final  du 25/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2001
Examen par la délégation le 09/07/2001

Politique économique et financière

Statistiques structurelles sur les entreprises

Texte E 1675 - COM (2001) 38 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2001)

Un règlement du Conseil de 1997 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (ci-après dénommé règlement SSE) constitue le principal cadre juridique pour « la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté ».

La proposition E 1675 a pour objet de modifier le règlement SSE afin d'y introduire deux nouvelles annexes sectorielles. En effet, selon le règlement, les statistiques doivent être élaborées pour analyser les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant de groupements particuliers d'activités. Or, deux secteurs ont atteint un niveau de maturité suffisant pour faire l'objet d'annexes distinctes : celui des établissements de crédits et celui des fonds de pension.

Par ailleurs, ce texte élargit :

- le champ de l'annexe 1 (annexe horizontale qui comporte un nombre limité de variables applicables à un large éventail d'activités) à certaines activités : intermédiations financières, fonds de pension, auxiliaires financiers et d'assurance ;

- le champ de l'annexe 2 (activités industrielles) aux dépenses de protection de l'environnement.

La Banque centrale européenne a, dans un avis du 6 avril 2001, approuvé la proposition. Elle estime que ce texte permettra de fournir des statistiques de qualité relatives aux services financiers.

Ce texte ne soulève pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.