Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation

COM (2001) 54 final  du 31/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2001
Examen en urgence le 28 février 2001

Economie, finances et fiscalité

Biens et technologies à double usage

Texte E 1677 - COM (2001) 54 final

(Examen en urgence du 28 février 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil a adopté l'an dernier un règlement instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (susceptibles d'utilisation civile et militaire) qui a permis de concilier les exigences du marché commun et la nécessité d'éviter la prolifération de ces biens. Les exportations vers les pays tiers sont désormais soumises à des licences communautaires mais ces biens circulent librement sur le marché intracommunautaire.

Un article du règlement prévoit que la liste de biens concernés doit être régulièrement mise à jour afin de suivre l'évolution technologique.

En décembre 2000, les parties à l'arrangement de Wassenaar (convention internationale sur les biens à double usage) ont procédé à des modifications importantes de cette liste, qui portent notamment sur les microprocesseurs, les calculateurs, la technologie de groupage et le cryptage. Cet ajustement doit être intégré dans la réglementation communautaire afin d'éviter que les entreprises européennes ne soient pénalisées par un régime de contrôle plus strict que celui prévu par nos engagements internationaux.

Dans ces conditions, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.