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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

COM (2000) 899 final  du 26/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2001
Examen par la délégation le 13/05/2002

Marché intérieur

Refonte de la directive « Machines »

Texte E 1680 - COM (2000) 899 final

(Procédure écrite du 13 mai 2002)

Ce texte est un projet de refonte de la directive « Machines », qui a pour objet de limiter les entraves aux échanges de certains types de machines et satisfaisant aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs qu'elle définit.

Cette refonte s'appuie sur les propositions d'un groupe de travail dit groupe Molitor). Outre les dispositions permettant d'améliorer la lisibilité et la simplicité de la directive, les principales propositions sont les suivantes :

· modification du champ d'application de la directive pour y inclure certains appareils portatifs à charge explosive, les ascenseurs de chantier et les appareils de levage pour personnes à mobilité réduite,

· amélioration des exigences en matière de sécurité et de santé : la proposition énonce les exigences auxquelles les machines doivent répondre avant d'être mises sur le marché en laissant le soin aux organismes européens de normalisation de déterminer les moyens pour les atteindre.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur un texte de simplification de la réglementation communautaire dans un domaine technique.