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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.

COM (2001) 55 final  du 29/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2001
Examen en urgence le 14 mars 2001

Justice et affaires intérieures

Participation de l'Islande et de la Norvège à la Convention de Dublin

Texte E 1681 - COM (2001) 55 final

(Examen en urgence du 14 mars 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

En mai 1999, un accord a été conclu par la Communauté avec la Norvège et l'Islande sur l'association de ces pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Ce texte prévoit la suppression des contrôles aux frontières entre les pays du groupe de Schengen et ceux de l'Union nordique des passeports, à la condition que soit conclu un accord reprenant les droits et obligations de la convention de Dublin du 15 juin 1990, qui permet de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre de l'Union européenne.

Cet accord devrait être conclu avant le 25 mars 2001, date fixée par le Conseil pour la suppression des contrôles. Afin de permettre l'adoption rapide de ce texte, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.