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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

COM (2001) 62 final  du 06/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2001
Examen par la délégation le 20/04/2001

Politique agricole et de la pêche

Actions structurelles résultant de l'absence d'accord de pêche entre la Communauté et le Maroc

Texte E 1685 - COM (2001) 62 final

(Procédure écrite du 20 avril 2001)

L'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc ayant expiré le 30 novembre 1999, l'Espagne et le Portugal ont octroyé depuis le 1er janvier 2000 des indemnités pour arrêt temporaire d'activité aux pêcheurs et aux propriétaires de navires concernés. L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) participe à ces indemnités, dans le contexte de plans de reconversion des flottes de ces deux pays. Toutefois, la reconversion des flottes s'avère difficile, et le Conseil européen de Nice a invité la Commission à « proroger le système actuel d'aides à l'inactivité ». Le texte E 1685 prévoit en ce sens une prolongation supplémentaire jusqu'au 30 juin 2001.

Cependant, le concours de l'IFOP ne peut excéder un certain seuil par Etat membre pour la période de programmation 2000-2006. En Espagne et au Portugal, ce seuil est d'ores et déjà pratiquement atteint. Dès lors, ces deux Etats membres ne disposent plus de réserves pour mettre en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 2006, d'autres mesures de restructuration. Pour cette raison, la Commission propose que le concours de l'IFOP octroyé aux flottes dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc, entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, ne soit pas pris en compte pour le respect du seuil en question.

Ces mesures seront financées par redéploiement des ressources à l'intérieur des programmes structurels, sans augmentation de leur dotation globale.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui concerne seulement l'Espagne et le Portugal, et qui fait suite à une décision du Conseil européen.