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Économie et finances, fiscalité

Livre blanc - Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques

COM (2001) 88 final  du 27/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2001
Examen par la délégation le 08/03/2002
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).

Marché intérieur

Livre blanc sur les substances chimiques

Texte E 1696 - COM (2001) 88 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

Le Livre blanc présente la stratégie pour une future politique communautaire dans le domaine des substances chimiques, dont l'objectif est « d'assurer un niveau élevé de production de la santé humaine et de l'environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur et en stimulant l'innovation et la compétitivité de l'industrie chimique. »

I. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

1. Un cadre réglementaire unique

Actuellement, il existe un double système qui distingue substances « existantes » et substances « nouvelles » (c'est-à-dire commercialisées avant et après 1981), en regard des exigences d'essais.

Or, actuellement, il existe en effet de nombreuses substances présentes sur le marché, dont les effets sur la santé humaine et sur l'environnement sont en grande partie inconnues.

Le Livre blanc souhaite instaurer un cadre réglementaire unique qui devrait permettre d'obtenir des informations équivalentes sur les dangers que présentent toutes les substances, quelle que soit leur date de commercialisation.

Avec ce système, l'industrie productrice d'une substance serait responsable de la fourniture de données sur ce produit. Les autorités compétentes devraient ensuite évaluer ces données pour décider, sur proposition de l'industrie, de programmes d'aide spécifiquement adaptés.

2. Un nouveau mécanisme d'évaluation : REACH

Il se compose de trois éléments :

enregistrement dans une base de données centrale des informations de base fournies par les entreprises pour environ 30.000 substances (toutes les substances existantes et nouvelles produites en quantités supérieures à 1 tonne, ce qui devrait représenter 80 % des substances) ;

- évaluation des informations enregistrées pour toutes les substances en quantités supérieures à 100 tonnes (soit 15 % des substances), et en cas de doute, également pour les substances commercialisées en quantités moindres.

- autorisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMRs) et des polluants organiques persistants (POP).

II. LES RÉACTIONS SUSCITÉES PAR LE LIVRE BLANC

L'industrie chimique s'est déclarée, par l'intermédiaire du CEFIC (Conseil européen des fédérations d'industrie chimique), favorable aux objectifs définis par le Livre blanc mais elle exprime ses doutes sur la méthode proposée par la Commission.

Elle estime que le système ne fera qu'alourdir la bureaucratie et multiplier les textes et les essais pour lesquels il sera nécessaire de recourir à des expérimentations animales. La mise en place d'un système d'autorisations risquerait, selon elle, d'augmenter le nombre de substances chimiques soumises à restrictions ou interdites, ce qui pourrait nuire à la compétitivité de l'industrie chimique.

De son côté, le Bureau européen de l'environnement (BEE) regrette qu'un nombre restreint de substances soient soumis à autorisation. Par ailleurs, il souligne certaines insuffisances, comme par exemple l'absence de sanctions en cas de non indication de la date des informations fournies.

Il estime que la Commission ne donne aucune information sur les ressources qu'elle compte affecter à ce sujet et craint un manque de moyens qui réduirait la portée du nouveau système.

Quant à Euro Coop (Communauté européenne des coopératives de consommateurs), elle estime que le Livre blanc constitue un élément important dans le cadre du VIème Plan d'action pour l'environnement. Euro Coop soutient la création du système REACH mais souhaite veiller à ce que ce mécanisme ne devienne pas une caution pour continuer à utiliser des substances chimiques dangereuses (sauf dans les cas où il y a un besoin public et qu'il n'existe pas d'alternative plus sûre). Elle souhaiterait par ailleurs qu'une date soit fixée pour la révision de la stratégie, de préférence cinq années après l'entrée en vigueur de la législation.

Le Parlement européen a examiné le texte le 15 novembre 2001. Il soutient l'initiative de la Commission de mettre en place un système unique mais plaide pour une approche plus préventive et plus active.

L'objectif essentiel de la nouvelle stratégie devrait être, selon lui, d'éliminer les substances très préoccupantes à moins que leurs utilisations ne soient essentielles à la société et qu'il n'existe pas d'alternatives plus sûres. Dans ce cas, elles seraient temporairement autorisées, avant d'être définitivement interdites en 2020.

Le Parlement demande en outre que les produits chimiques présents dans les produits manufacturés soient inclus dans le nouveau régime, avant d'être définitivement interdits en 2012 au plus tard.

Il prône l'étiquetage des produits de consommation dans un souci d'information des consommateurs sur les substances les plus préoccupantes et insiste pour que les nouvelles règles soient appliquées aussi aux produits importés dans l'Union européenne.

Cependant, comme l'avait demandé la commissaire à l'environnement pendant le débat, le Parlement européen n'a pas approuvé l'extension de la procédure d'autorisation à une large catégorie de substances, soutenant qu'elle devait se limiter aux CMRs. Il n'a par ailleurs pas inclus les substances produites en volume inférieur à une tonne et à rejeté les demandes d'enregistrement les concernant.

La position du Parlement européen a satisfait l'industrie chimique qui, par l'intermédiaire du CEFIC, a salué la volonté du Parlement d'éviter la création d'un système d'enregistrement et d'autorisation au champ d'application trop vaste. A l'inverse, les écologistes, par un communiqué du Fonds mondial pour la Nature et du BEE, ont accusé le Parlement de céder aux lobbies industriels qui cherchent à affaiblir la législation communautaire.

La délégation a pris acte de la transmission de ce Livre blanc, qui lance la procédure de consultation publique à l'issue de laquelle la Commission proposera des initiatives législatives sur le sujet.