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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques

COM (2001) 100 final  du 21/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2001
Examen par la délégation le 02/07/2001

Union économique et monétaire

Statistiques sur les finances publiques

Texte E 1697 - COM (2001) 100 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2001)

Cette proposition de règlement a pour objectif de préciser le contenu des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques, ainsi que la liste et les principales caractéristiques des catégories du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) que les Etats membres doivent transmettre à la Commission européenne.

Elle fait partie du plan d'action sur les exigences en matière de statistiques couvrant l'Union économique et monétaire, établi par la Commission à la demande du Conseil Ecofin.

La Banque centrale européenne a émis un avis favorable à cette proposition qui devrait permettre une meilleure analyse macroéconomique à court terme des finances publiques en Europe.

Le texte prévoit une transmission trimestrielle des informations dans les trois mois suivant la fin du trimestre concerné.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.