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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole

COM (2001) 101 final  du 21/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2001
Examen par la délégation le 18/05/2001

Politique agricole et de la pêche

OCM alcool agricole

Texte E 1701 - COM (2001) 101 final

(Procédure écrite du 18 mai 2001)

Ce texte a pour objet de créer un cadre réglementaire pour la production d'alcool agricole.

L'Union européenne produit chaque année 13 millions d'hectolitres d'alcool d'origine agricole pour une demande, en régression, qui est actuellement de 17 millions d'hectolitres. Cette production permet l'écoulement d'un certain nombre de matières premières communautaires (céréales, betteraves sucrières, mélasses, pommes de terre, fruits...) dont la production reste ainsi viable dans certaines zones rurales, ainsi que le maintien d'industries de transformation.

Or, depuis quelques années, la concurrence s'est intensifiée dans ce secteur sous l'action de deux phénomènes :

- la conjonction entre la hausse des importations en provenance de pays tiers et la baisse de 30 % des droits d'entrée, conformément aux accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay ;

- la possibilité d'importer des volumes d'alcool éthylique mélangés à d'autres produits, ce qui leur permet de bénéficier de droits inférieurs, voire d'un taux nul (lorsqu'il s'agit d'alcool dilué avec de l'eau, relevant de la position tarifaire « vodka en vrac »), pour les extraire par la suite.

Par ailleurs, la production communautaire risque à l'avenir, d'une part, d'être soumise à la concurrence, sans réglementation particulière, de l'alcool éthylique produit en grande quantité par les pays candidats et, d'autre part, de devoir supporter de nouvelles baisses des droits lors des futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

La Commission propose de créer une organisation commune des marchés (OCM) « légère » qui devrait permettre :

- d'améliorer l'information statistique relative au marché pour assurer une plus grande transparence du marché ;

- d'introduire des certificats d'importation, afin de mieux connaître le volume des exportations hors taxes et de pouvoir faire jouer la clause de sauvegarde en cas de graves perturbations du marché ;

- d'instituer un comité de gestion, qui permettra de créer un forum de discussion et de préparer d'éventuelle prises de décision dans ce secteur.

Ce texte a pour but de créer un type d'OCM qui n'implique pas d'intervention sur le marché communautaire mais qui a essentiellement pour but de mieux suivre l'évolution du secteur de l'alcool agricole. Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.