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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er mars 2001 pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la banque centrale européenne

6823/01  du 09/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2001
Examen par la délégation le 20/04/2001

Union économique et monétaire

Régime des sanctions prises par la Banque centrale européenne

Texte E 1707 - 6823/01

(Procédure écrite du 20 avril 2001)

Le règlement communautaire définissant les pouvoirs de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de sanctions prévoit que, lorsque le directoire de la BCE a infligé une sanction, l'entreprise concernée peut demander un réexamen par le conseil des gouverneurs, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Toutefois, lorsque les sanctions sont infligées pour non respect des exigences en matière de réserves obligatoires, le délai pour le réexamen est ramené à quinze jours.

Le conseil des gouverneurs, utilisant le droit de la BCE d'adresser au Conseil des recommandations sur la base desquelles celui-ci est habilité à statuer, suggère que le délai du réexamen soit dans tous les cas de deux mois. Il fait valoir qu'un délai de quinze jours est difficile à respecter « notamment durant la période des fêtes de fin d'année », et souligne que l'« expérience a montré » lors des festivités de l'an 2000 « qu'un laps de temps aussi court ne suffit pas ».

Le Conseil de l'Union européenne, dans sa sagesse, ne manquera pas de donner la suite appropriée à cette demande.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.