Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et légumes
COM (2001) 111 final
du 26/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/2001Examen par la délégation le 20/04/2001
Politique agricole et de la pêche
Organisation commune des
marchés « produits transformés à base de fruits
et légumes »
Texte E 1708 - COM (2001) 111
final
(Procédure écrite du 20 avril 2001)
Cette proposition, de portée purement rédactionnelle, tend à rectifier un défaut de coordination au sein du règlement communautaire relatif aux fruits et légumes transformés. Il s'est avéré, en effet, que, lors de la révision de ce règlement l'année dernière, le changement de numérotation des articles concernant les figues sèches et les pruneaux n'avait pas été pris en compte dans l'article établissant la liste des dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont on peut se demander pourquoi il a été soumis aux deux assemblées.