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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer

COM (2000) 798 final  du 12/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Transports

Relevé statistique des transports par chemin de fer

Texte E 1715 - COM (2000) 798 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce texte a pour objet d'établir des règles communes pour la production de statistiques communautaires concernant le transport par chemin de fer.

Jusqu'à présent, une directive de 1980 fixe les règles de collecte de ce type de statistiques, mais elle souffre d'un certain nombre de lacunes :

- elle ne concerne que le transport de marchandises ;

- elle fait référence à des administrations ferroviaires qui n'existent plus, se sont transformées ou qui partagent désormais le marché avec des exploitants ne figurant pas sur la liste ;

- les statistiques exigées ne sont plus pertinentes.

Aussi la Commission propose-t-elle de remplacer cette directive par un règlement qui définit un ensemble de tableaux statistiques sur le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, ainsi que sur les accidents ferroviaires, accompagné des définitions les plus importantes pour permettre la comparabilité des statistiques.

Ce texte fixe par ailleurs les entreprises ferroviaires qui devront fournir ces statistiques et le rôle des autorités nationales et d'autres organisations dans la collecte et la transmission des données. Il prévoit l'adoption de règles concernant les formats de transmission des données et son adaptation aux évolutions statistiques.

Ce texte est de portée mineure et de nature technique. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.