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Justice et affaires intérieures

Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : rapport du COREPER en date du 7 mars 2001 au Conseil

6977/01  du 12/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2001
Examen par la délégation le 01/06/2001

Justice et Affaires intérieures

Protection de l'environnement par le droit pénal

Textes E 1720 et E 1721

(Procédure écrite du 1er juin 2001)

Ces propositions offrent une nouvelle illustration des conflits stériles entre la Commission européenne et le Conseil qui remettent en cause l'équilibre institutionnel et la séparation entre le pilier communautaire et les piliers intergouvernementaux.

En effet, alors que le Conseil « Justice » s'apprêtait, lors de sa réunion du 15 mars 2001, à conclure un accord politique sur le projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal présenté à l'initiative du Danemark (texte E 1413 examiné par la délégation lors de la procédure écrite du 12 décembre 2000), la Commission européenne a déposé, quelques jours avant la réunion, une proposition concurrente de directive, qui reprend les éléments contenus dans le projet de décision-cadre, mais sur la base juridique du droit communautaire (texte E 1721).

La Commission européenne estime, en effet, que la criminalisation des atteintes à l'environnement doit se fonder sur l'acquis communautaire en matière d'environnement. Puisque l'objectif est de protéger l'environnement, qui fait partie de cet acquis communautaire, elle considère que la protection de l'environnement, y compris par le droit pénal, doit se faire sur la base du droit communautaire.

Le service juridique du Conseil a, quant à lui, estimé dans son avis du 5 mars dernier, que seule une partie du projet de décision-cadre pourrait être adoptée en tant qu'instrument communautaire et qu'il convient de scinder le projet en deux instruments afin de respecter la répartition des compétences.

Le COREPER a donc présenté un rapport au Conseil le 7 mars 2001 (texte E 1720) qui présente les différentes solutions envisageables.

En définitive, les ministres de la Justice des Quinze sont parvenus à un accord préliminaire sur l'initiative danoise, mais sans trancher formellement la question de la base juridique, bien qu'une majorité d'Etats membres, dont la France, s'oppose à la position de la Commission européenne.

Pour ces Etats, il s'agit là d'une nouvelle tentative de la Commission européenne de créer un précédent fâcheux qui remettrait en cause la structure « interpiliers » de l'Union, dans le domaine sensible de la coopération judiciaire pénale. En outre, l'usage par la Commission européenne de son droit d'initiative ne semble conforme ni à la lettre ni à l'esprit des Traités.

En conséquence, il a paru important à la délégation d'inciter le gouvernement à rejeter la proposition de directive présentée par la Commission européenne et à se prononcer en faveur d'un instrument unique relevant du troisième pilier, éventuellement complété par certains éléments contenus dans la proposition de la Commission.