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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

COM (2001) 183 final  du 05/04/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2001
Examen par la délégation le 09/07/2001

Marché intérieur

Régime phytosanitaire communautaire

Texte E 1726 - COM (2001) 183 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2001)

Une directive adoptée en 2000 a établi le régime phytosanitaire communautaire, qui prévoit les mesures de lutte contre l'introduction et la propagation dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. La proposition qui nous est soumise vise à modifier ce texte pour y introduire des éléments relatifs à :

- l'établissement des procédures de dédouanement qui permettront une réelle coopération entre les organismes phytosanitaires officiels des Etats membres, à l'intérieur de chaque Etat, entre cet organisme et les autorités douanières ;

- un calcul de la redevance perçue pour les contrôles qui soit fondé sur une évaluation raisonnable des coûts et qui soit le plus possible harmonisé entre les Etats membres.

Par ailleurs, certaines autres dispositions sont actualisées ou précisées, notamment celles concernant le format des certificats phytosanitaires utilisés pour les exportations à destination des pays tiers, le rôle de coordination et de contact de « l'autorité unique » de chaque Etat membre en matière phytosanitaire, les procédures d'adoption de mesures dérogatoires et de mesures d'urgence, les contrôles phytosanitaires menés par la Commission et la façon dont la Communauté peut exercer ses droits lorsqu'elle aide financièrement les Etats membres dans une lutte phytosanitaire.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.