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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT.

COM (2001) 250 final  du 04/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2001
Examen en urgence le 22 mai 2001

Politique commerciale

Accord avec l'Argentine sur l'ail

Texte E 1729 - COM (2001) 250 final

(Examen en urgence du 22 mai 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII du GATT en vue de la modification de concessions en ce qui concerne l'ail. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet de mettre en place un droit de douane sur l'ail supérieur à celui prévu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et d'accorder en contrepartie des compensations aux principaux pays liés par cette augmentation, en l'occurrence l'Argentine. Cette décision est justifiée par la volonté de se protéger contre les importations à bas prix d'ail en provenance de Chine, protection assurée jusqu'à présent par une clause de sauvegarde contre la Chine qui arrive à expiration le 1er juin prochain.

Afin de ne pas retarder l'adoption de cette décision, ce qui pourrait alors provoquer un vide juridique nuisible aux intérêts de la Communauté, il a paru possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.