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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

COM (2001) 127 final  du 13/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2001
Examen par la délégation le 06/06/2002

Justice et affaires intérieures

Statut des ressortissants de pays tiers résidents
de longue durée

Texte E 1741 - COM (2001) 127 final

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Cette proposition de directive a pour objet, d'une part le rapprochement des législations et des pratiques nationales concernant l'octroi du statut de résident de longue durée aux ressortissants des pays tiers en situation légale de séjour, et d'autre part la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe4 du traité d'Amsterdam qui a fixé les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers, résidents de longue durée, peuvent séjourner dans un État membre autre que celui dans lequel le statut leur a été accordé pour la première fois.

Si la grande majorité des États membres prévoit des formes diverses de statut de résident de longue durée, ou de statut permanent, les conditions d'acquisition de ce dernier varient fortement d'un État à l'autre. Le rapprochement des législations nationales devrait permettre à tous les ressortissants de pays tiers de bénéficier d'un statut de longue durée, statut qui réponde à des conditions équivalentes dans tous les États membres, quel que soit l'État membre de résidence.

Le statut devrait s'appliquer à tous les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, quelques soient les raisons de leur admission initiale (emploi salarié ou indépendant, regroupement familial, exercice d'activités non lucratives, inactif). La proposition de directive couvre également les ressortissants de pays tiers qui sont nés sur le territoire d'un État membre et qui y résident sans pour autant avoir acquis la nationalité de cet État. Seraient cependant exclus du champ de la directive les personnes qui bénéficient d'une protection temporaire ainsi que les demandeurs d'asile.

La durée de résidence légale doit impérativement être de 5 ans, sans interruption de durée, sauf pendant une période maximale de 6 mois justifiée par des motifs graves ou importants ou par la recherche d'un emploi. Le ressortissant du pays tiers, à l'exception des réfugiés, doit être en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux qui sont à sa charge: il doit en outre prouver qu'il a des ressources stables et suffisantes et qu'il possède une assurance-maladie couvrant tous les risques tant pour lui-même que pour sa famille.

Des dérogations sont prévues à l'octroi de ce statut pour des raisons d'ordre public ou de sécurité intérieure ; le Parlement européen a en outre adopté un amendement qui permet de refuser ce statut aux personnes qui prennent part à des actions terroristes telles qu'elles sont définies dans la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Il a également ouvert aux États membres le droit de prendre des mesures dérogatoires si celles-ci se justifient par des considérations de sécurité impérieuses. Le retrait du statut peut également intervenir pour des raisons d'ordre public ou de sécurité intérieure ; mais ce retrait n'entraîne pas automatiquement l'expulsion de la personne.

Les administrations nationales disposent d'un délai de 6 mois pour examiner la demande. Le permis de séjour a une durée de validité de 10 ans et est renouvelable de plein droit. Il se présente sous une forme standard pour tous les États membres et est gratuit ou délivré au même tarif que les cartes d'identité délivrées aux nationaux. L'octroi du statut implique l'acquisition de certains droits et notamment l'égalité de traitement avec les citoyens de l'Union dans un certain nombre de domaines, tels que les conditions d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la reconnaissance de leurs diplômes, à la protection sociale ou à l'assistance sociale et autres avantages sociaux. L'égalité de traitement se marque également en matière d'accès aux biens et services (en particulier le logement) et de droit à la liberté d'association et à la liberté syndicale.

La proposition de directive ouvre en outre un droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois dans un autre État membre sur le modèle des droits dont bénéficient les résidents communautaires de longue durée (c'est-à-dire l'exercice d'une activité économique dans un deuxième État membre, la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle, ou la possibilité de résider dans un deuxième État membre grâce à des ressources suffisantes).

Le résident de longue durée ne devient pas automatiquement résident de longue durée dans le deuxième État membre : pendant une période transitoire de cinq ans, son titre de séjour peut lui être retiré et il peut être éloigné pour des raisons qui sont énumérées dans le projet de directive. À cet effet, la directive pose pour la première fois en droit communautaire, le principe d'une obligation de réadmission par l'État qui a accordé, le premier, le statut de résident de longue durée. L'obligation de réadmission est valable même si le permis de séjour résident de longue durée-CE a expiré et n'a pas été renouvelé.

Le projet de directive devrait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard au 31 décembre 2003.

Cette proposition de directive s'inscrit dans le cadre de la politique d'immigration arrêtée lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 : alors que la répression de l'immigration illégale est renforcée, l'immigration légale est protégée. Parallèlement une politique d'intégration des immigrés légaux est encouragée de telle sorte que ceux-ci bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux des citoyens de l'Union européenne. Le Conseil européen avait notamment affirmé qu'une personne résidant légalement dans un État membre pendant une période qui restait à déterminer et disposant d'une permis de séjour de longue durée doit se voir octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'État de résidence.

Dans la mesure où cette proposition de directive applique les décisions du Conseil européen de Tampere, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.