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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

COM (2001) 201 final  du 27/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2001
Examen par la délégation le 20/11/2001
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006

Politique agricole et de la pêche

Contrôle des activités de pêche

Texte E 1748 - COM (2001) 201 final

(Procédure écrite du 20 novembre 2001)

Ce texte tend à renforcer les mesures de contrôle prévues par la politique commune de la pêche (PCP) afin de préserver la ressource halieutique.

Dans le cadre de la PCP, des totaux admissibles de capture (TAC) sont fixés pour les stocks jugés en danger d'épuisement ; ces TAC sont ensuite répartis sous forme de quotas alloués aux Etats membres en fonction de références historiques.

Pour assurer le strict respect des quotas de pêche, le texte E 1748 propose que, lorsqu'un quota a été épuisé, et que la pêche a été en conséquence fermée pour les stocks en cause, l'utilisation et la détention à bord d'engins de pêche susceptibles de capturer les espèces de ces stocks soient interdites.

L'adoption de cette mesure irait à l'encontre des intérêts de la pêche française, dont la flotte comporte nombre de bateaux multispécifiques, qui ne pourraient se livrer à aucune activité dès lors que le quota d'une seule des espèces pêchées par eux serait épuisé.

Lors de la discussion dans les groupes de travail du Conseil, le Gouvernement s'est opposé sans ambiguïté à cette mesure.

Compte tenu de la position prise par le Gouvernement, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.