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Énergie

Proposition de directive du parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments

COM (2001) 226 final  du 11/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2001
Examen par la délégation le 13/11/2001

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif

Energie

Communication de M. Serge Vinçon sur le texte relatif à la performance énergétique des bâtiments

Texte E 1751 - COM (2001) 226 final

(Réunion du 13 novembre 2001)

Ce texte s'inscrit dans le prolongement du Livre Vert intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique », présenté par la Commission le 29 novembre 2000, dans lequel elle soulignait les perspectives de dépendance énergétique croissante de l'Union vis à vis des productions extérieures. Observant par ailleurs l'impérieuse nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des engagements de réduction pris à Kyoto, elle concluait à l'utilité de promouvoir les économies d'énergie dans les secteurs du bâtiment et des transports.

Le présent texte propose donc un programme de limitation de la consommation énergétique dans les bâtiments, considérant que près de 41 % de la demande totale d'énergie sont consacrés aux secteurs résidentiel et tertiaire, et que le chauffage des locaux, la production d'eau chaude, l'éclairage et la climatisation absorbent la majeure partie de cette consommation.

Le dispositif présenté organise quatre séries d'obligations pour les Etats membres :

1. établir une méthodologie de calcul de la performance énergétique des bâtiments, conforme au cadre général qu'il détermine, cette performance devant être « clairement et simplement exprimée » ;

2. appliquer des normes minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et à ceux de plus de 1 000 m2 faisant l'objet d'opérations de rénovation, ces normes devant faire l'objet d'une mise à jour tous les cinq ans au moins pour tenir compte des progrès techniques ;

3. mettre en place un système de certification pour l'ensemble des bâtiments, destiné à établir un document descriptif de leur performance énergétique. Celui-ci devra être présenté au locataire ou à l'acheteur du bien privé, d'une part, ou être affiché dans les bâtiments publics, d'autre part ;

4. imposer une obligation de contrôle et d'évaluation spécifiques des chaudières et des installations de climatisation.

La Commission considère qu'il serait possible d'économiser environ 22 % de la consommation actuelle d'ici 2010 par la mise en oeuvre des mesures qu'elle préconise.

Je ne vous cache pas que je reste très perplexe devant cette proposition, dont les intentions sont certes très louables, mais qui semble d'un très haut niveau d'exigence.

Je m'interroge d'abord sur le bien-fondé d'une intervention communautaire en la matière. En effet, les caractéristiques de chauffage des bâtiments dépendent étroitement des conditions climatiques locales observées dans chaque Etat membre et vous conviendrez que le problème ne se pose pas dans les mêmes termes suivant que l'on se trouve aujourd'hui à Athènes ou à Stockholm, et demain, à Nicosie ou à Tallin. Conformément au principe de subsidiarité affirmé par l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, l'action de l'Union ne se justifie que lorsque l'intervention des Etats membres ne serait pas suffisante pour atteindre le but poursuivi. Ce n'est, à mon sens, pas le cas, d'autant que, si l'on en croit l'exposé des motifs, dix Etats membres (dont la France) ont d'ores et déjà mis en oeuvre des dispositifs nationaux d'inspiration proche.

Par ailleurs, sur le fond, je ne suis pas persuadé qu'il soit facile et techniquement réalisable de mettre en oeuvre les différentes obligations, notamment celle de certification et de contrôle que j'évoquais précédemment. Il est en effet prévu, je cite le texte, « que des certificats de performance énergétique datant de moins de cinq ans doivent être mis à la disposition des acheteurs et des locataires de bâtiments neufs ou existants sur le lieu de construction, de vente ou de location. Pour les bâtiments publics et autres bâtiments fréquentés par le public, cette certification doit être renouvelée au moins tous les cinq ans et les certificats de performance énergétique doivent être affichés de manière visible pour le public. En outre, pour ces bâtiments publics, les températures intérieures recommandées et, le cas échéant, d'autres données relatives au confort d'ambiance, ainsi que les relevés des températures intérieures et des données relatives au confort d'ambiance effectives doivent faire l'objet d'un affichage visible ».

Prenons l'exemple du vendeur d'un bien immobilier français. Celui-ci doit déjà remettre au candidat acheteur le métrage exact de son bien, un certificat attestant l'absence d'amiante, un contrôle de la teneur en plomb des lieux et de la présence éventuelle de termites. Il s'agirait donc, ici, d'ajouter une contrainte supplémentaire, en l'occurrence un document d'une lecture probablement complexe. Dans le même sens, on voit mal l'intérêt que présente, pour l'usager d'un bureau de poste ou d'un cinéma, l'affichage des performances énergétiques du local qu'il fréquente quelques instants.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les exigences spécifiques liées au contrôle régulier des chaudières et systèmes de climatisation, il ne m'apparaît pas évident d'admettre que ce niveau de détail d'application des mesures requiert l'intervention d'une directive européenne. Je vous rappelle que, selon le Traité de Rome, le principe originel de la directive est de lier « tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et quant aux moyens ».

Enfin, toutes ces mesures ont un coût, sûrement non négligeable bien que non chiffré, d'autant que le texte oblige les Etats membres à « mettre en place un système garantissant que la certification et le contrôle sont effectués par du personnel qualifié et indépendant ». Il conviendrait sans doute de le rapprocher du niveau des économies escomptées par ce dispositif pour apprécier l'utilité de celui-ci.

Pour tous ces motifs, j'aurais tendance à vous proposer de refuser purement et simplement ce texte en l'état, non pas qu'il pose des difficultés pour notre pays, mais pour des questions de principe, et d'adopter la proposition de résolution dont le texte vous a été distribué.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Ce texte, en effet, n'appelle pas d'autres commentaires que la présentation très complète que vous venez d'en faire. Je crois pouvoir dire, au nom de notre délégation, que c'est exactement ce que l'Europe ne doit pas faire si elle veut se rapprocher des citoyens et en être comprise.

M. Robert Del Picchia :

Je constate simplement que le lobby du bâtiment est très efficace à Bruxelles.

En conséquence, la délégation a conclu, à l'unanimité, au dépôt de la proposition de résolution suivante :


Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751),

Vu l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, posant le principe de subsidiarité de l'action communautaire,

Considère qu'il n'est pas démontré que le contrôle de la performance énergétique des bâtiments, tant publics que privés, nécessite l'intervention de la Communauté ; que, bien au contraire, les Etats membres sont mieux à même d'apprécier, compte tenu des conditions climatiques locales, le bien-fondé des mesures à prendre pour limiter leur consommation énergétique ;

S'interroge, par ailleurs, sur la faisabilité technique du système de certification des bâtiments et de contrôle des installations de chauffage et de climatisation envisagé par le présent texte ;

Demande en conséquence au Gouvernement :

- de s'opposer à l'adoption de cette proposition de directive en l'état ;

- de suggérer à la Commission, compte tenu de l'intérêt financier et environnemental incontestable qui s'attache à limiter la consommation énergétique européenne, qu'elle procède par voie de recommandation en ce sens aux Etats membres.