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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE.

COM (2001) 241 final  du 11/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2001
Examen par la délégation le 18/12/2001

Environnement

Qualité de l'essence et des carburants diesel

Texte E 1752 - COM (2000) 241 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2001)

Ce texte a pour objet de compléter les dispositions environnementales qui sont applicables à l'essence et aux carburants diesel en vertu d'une directive de 1998, qui devait entrer en vigueur, pour une partie, en 2000 et, pour l'autre partie, en 2005. Les dispositions devant entrer en vigueur en 2005 étant incomplètes, le texte E 1752 a pour objet de clarifier la situation pour les producteurs d'essence et de diesel.

Les principales dispositions sont les suivantes :

- introduction d'une définition des carburants utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles ;

- obligation de commercialiser de l'essence et du diesel ayant une teneur maximum en soufre de 10 mg/kg au plus tard le 1er janvier 2005 afin que, pour le 1er janvier 2011, tous les carburants vendus soient conformes à ce seuil ;

- obligation pour la Commission de réexaminer les spécifications applicables aux carburants pour le 31 décembre 2006 ;

- obligation pour les Etats membres de mettre en oeuvre un système de contrôle de la qualité des carburants ;

- obligation pour les Etats membres d'établir un système de pénalités et d'amendes pour les infractions aux dispositions nationales de transposition.

Le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte, qui permet l'introduction de carburants sans soufre.

Puisque ce texte permet d'améliorer la qualité des carburants afin de mieux respecter l'environnement, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.