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Environnement

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

COM (2001) 249 final  du 08/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Environnement

Quatrième amendement au protocole de Montréal

Texte E 1753 - COM (2001) 249 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce texte a pour objet la ratification du quatrième amendement au protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone. Ce protocole a été ratifié par la Communauté en 1988 et il est nécessaire, pour y ajouter de nouvelles dispositions, d'adopter un amendement qui doit être accepté par au moins vingt parties avant d'entrer en vigueur.

Ce nouvel amendement - dit amendement Beijing - adopté en 1999, prévoit notamment les mesures restrictives suivantes :

- arrêt en 2004 de la production d'hydrocarbures chlorofluorés (HCFC) dans les pays développés ;

- arrêt en 2016 de la production d'HCFC dans les pays en développement ;

- interdiction d'échanger des HCFC avec les pays non parties au protocole ;

- interdiction du bromochlorométhane qui est une substance appauvrissant la couche d'ozone.

La proposition E 1753 ne concerne que la conclusion formelle de l'amendement. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.