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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

COM (2001) 247 final  du 16/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Politique agricole et de la pêche

OCM viandes ovine et caprine

Texte E 1759 - COM (2001) 247 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Le secteur ovin et caprin repose actuellement sur une organisation commune de marché qui fonctionne selon les principes suivants :

- le soutien communautaire se fait principalement par l'octroi d'une prime aux producteurs ;

- les producteurs des zones défavorisées touchent un complément de prime, appelée prime « monde rural » (PMR) ;

- les producteurs de lait ovin (qui représente une source significative de revenu pour les agriculteurs) et les producteurs caprins reçoivent 80 % de la prime principale et 90 % de la prime « monde rural » ;

- les demandes sont limitées par des quotas individuels ;

- outre les paiements directs aux producteurs, une aide au stockage privé assure un rôle de filet de sécurité en cas de baisse sensible des prix.

Ce secteur n'avait pas été intégré dans la réforme de l'Agenda 2000, car les problèmes qui prévalaient à l'époque dans d'autres secteurs (surproduction, coût budgétaire...) n'existaient pas dans le secteur ovin. Toutefois, à la suite d'une évaluation menée par la Commission en 2000, il est apparu que la méthode de calcul de la prime n'était pas satisfaisant, compte tenu d'une trop grande complexité et de l'hétérogénéité des instruments statistiques des Etats membres.

Le projet de réforme présenté par la Commission s'appuie sur les éléments suivants :

- un paiement forfaitaire remplacerait le paiement compensatoire actuel ;

- pour les zones défavorisées, une prime supplémentaire de 7 euros par brebis et par chèvre (sans distinction du cheptel laitier) remplacerait la PMR ;

- le régime des limites individuelles des droits à la prime pour les producteurs serait conservé ;

- une prime inférieure pour les producteurs laitiers serait maintenue (16,8 euros par bête pour les éleveurs ovins « laitiers » et pour les éleveurs caprins contre 21 euros par brebis).

Ces modifications seraient introduites dans un règlement unique, qui remplacerait un ensemble de six règlements existants. Elles augmenteraient de 3 % les dépenses consacrées à l'élevage ovin par rapport à la moyenne 1993-2000.

Le Conseil Agriculture du 23 juillet dernier a eu un premier débat d'orientation sur ce texte que la présidence belge souhaiterait faire adopter rapidement. Un certain nombre d'Etats - dont la France - ont estimé que le niveau des primes était trop bas. Mais l'ensemble des Etats s'est félicité de la simplification proposée par la Commission.

Dans la mesure où ce texte permet d'adopter un régime d'aide simplifié et compatible avec les règles de l'OMC, la délégation, tout en encourageant le Gouvernement à faire valoir ses demandes, a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.