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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°3072/95 portant organisation commune du marché du riz

COM (2001) 169 final  du 02/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/10/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2001
Examen par la délégation le 03/10/2001
Examen en urgence du 3 octobre 2001

Politique agricole et de la pêche

Modification de l'OCM riz

Texte E 1760 - COM (2001) 169 final

(Examen en urgence du 3 octobre 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement portant organisation commune du marché du riz. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte devrait être adopté lors du Conseil Affaires générales du 8 octobre prochain. Son objet est d'aligner les délais de payement des aides à la surface pour le riz sur ceux des cultures arables. Ils seraient donc désormais effectués du 16 novembre au 31 janvier, au lieu du 16 octobre au 31 décembre.

Puisqu'il s'agit d'un texte technique et d'importance mineure, il a paru tout à fait possible au Président de lever la réserve parlementaire.