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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer

COM (2001) 347 final  du 27/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Fiscalité

Taux d'accise sur le rhum « traditionnel » des DOM

Texte E 1762 - COM (2001) 347 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Une décision du Conseil de 1995 avait autorisé la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » en provenance des départements d'outre-mer (DOM) dans l'attente des effets des mesures prises pour soutenir la filière canne-sucre-rhum.

Cette décision expire le 31 décembre 2002. Or, les mesures de soutien ne suffisent pas à garantir la compétitivité du rhum en provenance des DOM en raison de l'inégalité des prix de revient entre les rhums produits dans les DOM et ceux produits dans d'autres pays. De plus, le manque de compétitivité des rhumeries des DOM risque de s'aggraver encore lorsque celles-ci devront se mettre en conformité avec les normes environnementales résultant de la réglementation communautaire.

C'est pourquoi le Gouvernement français a demandé le maintien du taux d'accise réduit, qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le texte de la Commission propose de le reconduire pour une durée de sept années. Un rapport intermédiaire devra être établi à mi-parcours pour évaluer la pertinence du maintien de cette dérogation.

La délégation est favorable à ce texte, qui permet de prolonger une mesure autorisant le maintien de la filière rhumière dans les DOM (qui emploie 22 000 personnes et induit 18 000 autres emplois), contribuant ainsi à l'équilibre économique et social de ceux-ci.