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Justice et affaires intérieures

Communication du Royaume de Suède : initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement

9914/01

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2001
Examen par la délégation le 20/11/2001

Justice et Affaires intérieures

Modification de la définition du faux-monnayage

Texte E 1770

(Procédure écrite du 20 novembre 2001)

Ce projet de décision modifie la décision du Conseil, en date du 29 avril 1999, relative à l'extension du mandat d'Europol à la lutte contre le faux-monnayage et la falsification des moyens de paiement.

Il vise à modifier la définition du faux-monnayage, contenue dans cette décision, pour y intégrer la protection de l'euro, conformément à la décision-cadre du 29 mai 2000 (texte E 1287, examiné par la délégation lors de la procédure écrite du 26 novembre 1999).

Au regard de ces éléments, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à propos de ce texte.