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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen : actes législatifs et autres instruments

9946/01  du 27/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Justice et affaires intérieures

Clarification des dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, en matière d'extradition

Texte E 1771 - 9961/01

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce projet de décision, présenté par la présidence suédoise, a pour objet de clarifier la situation juridique des dispositions du titre III, chapitre 4, de la Convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990, relatives à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

Une clarification est, en effet, nécessaire dans la perspective de l'entrée en vigueur des deux conventions relatives à l'extradition de 1995 et 1996, qui sont en cours de ratification, et pour permettre d'y associer l'Islande et la Norvège.

Dans cet objectif, le présent projet vise, d'une part, à abroger certains articles de la Convention d'application de l'accord Schengen au moment où les deux conventions entreront en vigueur. D'autre part, il permet à la Norvège et à l'Islande d'appliquer ces deux conventions avant leur entrée en vigueur, dans le cadre de leur relation avec les pays membres de l'Union.

Étant donné que ce texte vise à clarifier la situation juridique en matière d'extradition sans modifier la substance même des accords conclus entre États membres, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir à son sujet.