Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Communication du Royaume de Suède : initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre portant modification de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

9961/01
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Justice et affaires intérieures

Protection de l'euro contre le faux monnayage

Texte E 1772 - 9946/01

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce projet de décision cadre, présenté par la présidence suédoise, vise à compléter la décision cadre du Conseil du 29 mai 2000, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (texte E 1654, examiné par la délégation lors de la procédure écrite du 9 mars 2001), qui renforçait la protection de l'euro contre le faux monnayage par des sanctions pénales.

Le présent projet complète la décision cadre par une disposition imposant aux Etats d'admettre le principe de la récidive dans les législations nationales, ce qui figurait déjà dans le texte E 1654.

Etant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant dans son examen.