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Économie et finances, fiscalité

Livre vert : Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises

COM (2001) 366 final  du 18/07/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2001
Examen par la délégation le 18/12/2001
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).

Marché intérieur

Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises

Texte E 1776 - COM (2001) 366 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2001)

Avec ce Livre vert, la Commission souhaite lancer un débat sur la nécessité pour les entreprises d'introduire des préoccupations sociales et environnementales dans leurs choix économiques.

La responsabilité sociale des entreprises a deux volets :

- un volet interne : l'entreprise devrait s'engager dans une gestion des ressources humaines socialement responsable qui passe par des thèmes comme la formation tout au long de la vie, la santé et la sécurité, l'amélioration de l'équilibre entre travail, famille et loisirs, la diversité accrue des ressources humaines, l'application du principe d'égalité pour les rémunérations et les perspectives de carrière, la participation aux bénéfices et les formules d'actionnariat ;

- un volet externe : la Commission estime que la responsabilité sociale devrait également concerner les relations que les sociétés entretiennent avec leurs partenaires de tous niveaux (partenaires commerciaux, clients, pouvoirs publics, ONG...) :

· au niveau local : les entreprises devraient s'intégrer dans leur milieu local, qui leur fournit la majeure partie de leur personnel et qui est leur principal débouché, en s'engageant de manière plus participative (soutien d'associations à but non lucratif, recrutement des personnes en difficulté, développement de structures de garde d'enfants... ) ;

· au niveau international : les sociétés adoptent de plus en plus souvent des codes de conduite couvrant les conditions de travail, les droits de l'homme et la protection de l'environnement (notamment dans leurs opérations avec des sous-traitants ou des fournisseurs). Ces codes de conduite devraient compléter les législations nationales et internationales.

La Commission souligne qu'il est désormais nécessaire d'avoir une « approche holistique » de la responsabilité sociale des entreprises. Pour cela, il serait nécessaire :

- de développer une formation appropriée des personnels aux nouveaux objectifs de la responsabilité sociale ;

- de favoriser les rapports et audits publiés par les entreprises sur leur responsabilité sociale en fixant des règles générales sur le type d'information à publier, leur structure et la fiabilité des procédures d'évaluation et d'audit ;

- de prôner le dialogue avec les salariés de l'entreprise qui devraient être associés aux décisions de celle-ci et à qui il devrait être proposé des emplois plus qualifiants utilisant des technologies propres... La Commission étudie la possibilité d'introduire un prix européen récompensant les entreprises les plus progressistes ;

- de favoriser les labels éthiques, qui répondent à une demande de plus en plus forte des consommateurs. Afin d'étendre leur utilisation, le Livre vert propose des mécanismes qui permettront de vérifier le respect des valeurs qui sont revendiquées par les produits ;

- d'augmenter l'investissement socialement responsable (ISR). Les fonds ISR constituent potentiellement un bon outil de promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Le Livre vert estime qu'il est nécessaire d'assurer une meilleure convergence des indicateurs conçus par les entreprises et des critères utilisés par les analystes pour évaluer les performances sociales et environnementales des entreprises ; par ailleurs, il serait bon de rendre plus transparentes les procédures d'évaluation employées.

Le Livre vert lance ainsi sur le sujet une vaste procédure de consultation. En attendant que ce texte se traduise par des initiatives de la Commission, la délégation prend acte de la transmission de ce Livre vert.