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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004

COM (2001) 409 final  du 18/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2001
Examen par la délégation le 18/10/2001

Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec Madagascar

Textes E 1786 et E 1787
COM (2001) 408 final et COM (2001) 409 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ces textes tendent à la conclusion et à l'application provisoire d'un accord de pêche entre le Communauté et Madagascar, destiné à remplacer l'accord précédent qui a pris fin le 20 mai dernier. Il est prévu pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2001.

Les possibilités de pêche seront offertes aux pêcheurs espagnols (41 navires), français (30 navires), portugais (7 navires) et italiens (2 navires).

En contrepartie, Madagascar recevra une compensation financière de 825 000 euros par an, destinée à couvrir un poids de capture dans les eaux malgaches de 11 000 tonnes de thonidés. Si ce volume était dépassé, le montant de la compensation serait augmenté en proportion. Une partie de la compensation financière est destinée à financer des actions dans le secteur de la pêche malgache : financement de programmes scientifiques portant sur la connaissance des ressources halieutiques, renforcement du système de contrôle et de surveillance des pêches, financement de bourses d'étude ou encore assistance au développement de la pêche malgache de la pêche traditionnelle.

Cet accord de pêche présente un intérêt réel pour les navires français. Aussi, la délégation est-elle favorable à ce texte.