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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2204/90 établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le domaine du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages

COM (2001) 410 final  du 18/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/08/2001
Examen par la délégation le 26/10/2001

Politique agricole et de la pêche

OCM lait et produits laitiers

Texte E 1788 - COM (2001) 410 final

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

Un règlement du Conseil de 1990 soumet l'utilisation de caséines (phosphoprotéine du lait qui constitue l'essentiel des fromages) pour la fabrication des fromages à une autorisation préalable. Afin de neutraliser l'avantage économique obtenu par une utilisation non autorisée de caséines, le texte propose de modifier le mode de calcul des sanctions financières infligées aux producteurs utilisant ces produits sans autorisation.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte mineur.