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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie produites et consommées

COM (2001) 442 final  du 27/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2001
Examen par la délégation le 26/10/2001

Fiscalité

Taux d'accise réduit sur les boissons spiritueuses
produites aux Açores et à Madère

Texte E 1795 - COM (2001) 442 final

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

L'article 299 § 2 du traité instituant la Communauté européenne permet au Conseil d'adopter, à la majorité qualifiée, des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques (dont les Açores et Madère font partie pour le Portugal) pour tenir compte de leurs caractéristiques économiques et géographiques.

Sur la base de cet article, le Portugal a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit pour les rhums et les liqueurs produits et consommés à Madère d'une part, et pour les liqueurs et eaux de vie produits et consommés aux Açores d'autre part.

En effet, les coûts de production de ces boissons résultant de l'insularité et de la taille restreinte des exploitations, ajoutés à la faiblesse des quantités produites et à l'étroitesse du marché local, entravent leur compétitivité par rapport à celles importées à partir du reste de la Communauté.

La proposition prévoit d'autoriser l'introduction d'un taux réduit qui ne pourrait être inférieur de plus de 75 % au taux national en vigueur. Cette dérogation serait valable pour une période de sept années, avec obligation pour le Portugal de transmettre au bout de quatre ans un rapport justifiant la persistance des conditions ayant conduit à l'octroi de ce taux réduit.

Cette mesure ne concerne que le Portugal. La délégation a décidé de ne pas se prononcer plus avant sur ce texte.