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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains.

COM (2001) 480 final  du 22/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2001
Examen par la délégation le 12/11/2001

Politique sociale et santé

Modification formelle d'une directive

Texte E 1811 - COM (2001) 480 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2001)

Ce texte a pour seul objet de rectifier une erreur de transcription dans le texte d'une directive relative aux dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains.

La délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte qui ne fait que procéder à une rectification formelle.