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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

COM (2001) 490 final  du 27/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2001
Examen par la délégation le 02/04/2002

Marché intérieur

Système communautaire d'information statistique
sur la science, la technologie et l'innovation

Texte E 1816 - COM (2001) 490 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Cette proposition a pour objet d'instaurer un « système communautaire d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques communautaires ».

Cet objectif devrait se traduire par différentes actions :

- fourniture par les Etats membres de statistiques ;

- élaboration de nouvelles variables statistiques qui devraient notamment porter sur l'évaluation de l'innovation ou des ressources humaines affectées aux activités scientifiques et technologiques ainsi que sur les brevets ou la haute technologie ;

- amélioration des concepts et méthodes existants.

Ce système devrait faire l'objet d'une évaluation au bout de cinq ans. Le financement quinquennal de ce programme devrait représenter 7,5 millions d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.