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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 24 août 2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de la directive 92/81/CE du 19 octobre 1992, article 8, paragraphe 4, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales : gazole en faible teneur en soufre (50 ppm).

SG (2001) D/291100  du 24/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2001
Examen par la délégation le 26/10/2001

Fiscalité

Droits d'accises en Irlande sur les huiles minérales

Texte E 1817 - SG (2001) D/291100

(Procédure écrite du 26 octobre 2001)

Ce texte est une demande, présentée par l'Irlande, de dérogation à la directive du 19 octobre 1992 harmonisant les structures des droits d'accises sur les huiles minérales. L'Irlande souhaite introduire un taux d'accise réduit pour le gazole à faible teneur en soufre, afin d'encourager la consommation de ce carburant moins nuisible à l'environnement. Cette mesure serait valable jusqu'au 31 décembre 2004.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne concerne pas la France.