Accord de pêche avec Malte

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant les poissons et les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique et Malte.

COM (2001) 515 final  du 17/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2001
Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec Malte

Texte E 1824 - COM (2001) 515 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2001)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen d'association entre la Communauté et Malte, destiné à libéraliser progressivement le commerce de certains poissons et produits de la pêche entre les parties.

Ce protocole prévoit que à la date de son entrée en vigueur, la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche.

Un an plus tard, la Communauté procèdera à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables à l'entrée en vigueur du protocole.

Enfin, deux ans après cette entrée en vigueur, les deux parties introduiront le libre échange pour tous les poissons et produits de la pêche.

Des dispositions particulières sont prévues pour certains poissons (bar, dorade, dorade royale).

Ce texte s'inscrit dans la perspective de l'adhésion de Malte de l'Union européenne. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.