Demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

Demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

SG (2001) D/291600  du 28/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2001
Examen : 12/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales

Texte E 1830

(Procédure écrite du 12 novembre 2001)

Ce texte est une demande, présentée par les Pays-Bas, de dérogation à la directive du 19 octobre 1992 harmonisant les structures des droits d'accises sur les huiles minérales. Les Pays-Bas souhaiteraient appliquer un taux réduit d'accises à l'essence déjà conforme en termes de teneur en soufre à la norme qui sera imposée aux combustibles à partir du 1er janvier 2005.

Cette mesure serait valable du 1er octobre 2002 au 1er janvier 2005 et permettrait d'accélérer l'introduction d'un carburant plus respectueux de l'environnement.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui ne concerne pas la France.